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N-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Lorsque le montant en litige est de moins de 15 000 $, la demande d’arbitrage est entendue par un conseil d’arbitrage composé d’un arbitre unique.
Lorsque le montant en litige est de 15 000 $ ou plus, la demande d’arbitrage est entendue par un conseil d’arbitrage composé de 3 arbitres. Les arbitres désignent parmi eux un président.
Le montant en litige correspond à la différence entre le montant d’un compte et la somme que le client reconnaît devoir ou le montant dont il demande le remboursement.
Décision 2016-06-15, a. 15.
En vig.: 2016-10-01
15. Lorsque le montant en litige est de moins de 15 000 $, la demande d’arbitrage est entendue par un conseil d’arbitrage composé d’un arbitre unique.
Lorsque le montant en litige est de 15 000 $ ou plus, la demande d’arbitrage est entendue par un conseil d’arbitrage composé de 3 arbitres. Les arbitres désignent parmi eux un président.
Le montant en litige correspond à la différence entre le montant d’un compte et la somme que le client reconnaît devoir ou le montant dont il demande le remboursement.
Décision 2016-06-15, a. 15.
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